CGV

Conditions générales de vente

 

1. Général

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques entre Siham Mayat (BCE n° 0785.299.726), exerçant ses activités sous la dénomination sociale Mercredi Maison, ci-après dénommé le "Vendeur", et l'acheteur/donneur d'ordre, ci-après dénommé "Client".

1.2 Les modifications des présentes conditions générales ou les dérogations à certaines parties du contrat n'engagent le Vendeur que si celles-ci ont été confirmées par écrit.

1.3 En cas de conflit entre le texte du site Web, du catalogue, des annonces ou de toute autre publicité générale du Vendeur et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

1.4 L'applicabilité de toute condition d'achat ou autre du Client est expressément rejetée.

1.5 Si plusieurs personnes (morales) ou sociétés sont identifiées avec le Client, elles sont solidairement tenues de remplir toutes les obligations découlant du contrat conclu avec le Vendeur.

 

2. Offre et contrat - Toutes les offres du Vendeur - y compris les images, les dessins, les capacités, les spécifications, les listes de prix, les listes de matériaux, les informations sur le site Web et toute autre documentation comprises - sont entièrement sans engagement. Sous réserve de modifications de prix provisoires, d'erreurs de typographie et d'impression. Un accord entre le Vendeur et le Client n'est conclu que par l'acceptation du Vendeur à la demande du Client.

 

3. Prix et paiements

3.1 Sauf disposition expresse contraire, les prix du Vendeur, y compris du catalogue, des listes de prix et des publicités, ainsi que des sites Web, sont TVAC.

3.2 Les prix mentionnés sur le site Internet du Vendeur ne s'appliquent qu'aux commandes en ligne. Si le Client effectue une demande à un prix indiqué sur le site Web, qui a entre-temps été augmenté ou s'est avéré incorrect, le Vendeur en informera le Client. Le Client est réputé accepter le prix ainsi communiqué s'il ne s'oppose pas par écrit à l'augmentation du prix dans un délai de deux jours ouvrables, ou s'il utilise les marchandises fournies. Dans les catalogues du Vendeur, les prix et la disponibilité peuvent être modifiés sans préavis.

3.3 Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués préalablement à la livraison selon le mode de paiement indiqué. Pour les commandes à réceptionner au showroom, les paiements peuvent se faire au moment de la récupération des biens. 

3.4 Si le Client ne respecte pas ses engagements ou ne remplit pas ses obligations en temps voulu, le Client sera en défaut de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client devra alors au Vendeur le taux d'intérêt commercial légal, qui est calculé pour un mois entier à partir de la date d'échéance de la facture. Si le paiement reste en suspens même après une mise en demeure dans laquelle le Client se voit accorder un délai de paiement, le Vendeur est en droit de remettre la créance pour recouvrement. Tous les frais liés au recouvrement, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais facturés par des experts externes en plus des frais déterminés en justice, sont dus par le Client au Vendeur. Le montant des frais extrajudiciaires est fixé à un minimum de 15 % du montant total dû.

Concernant les ventes à des consommateurs et par principe de réciprocité, pareilles sanctions s’appliqueront dans le chef du Vendeur dans des situations similaires.

3.5 Les paiements effectués par le Client sont d'abord déduits des frais dus, puis des intérêts dus, et enfin des créances les plus anciennes, même si le Client déclare que le paiement concerne une autre créance.

3.6 Si une partie d'une facture est contestée par le Client, cela n'affecte pas l'exécution des autres parties non contestées conformément aux conditions visées au point 3.3.

 

4. Livraison

4.1 La date ou le délai de livraison convenus sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du Vendeur qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution des obligations du Vendeur et que ce dernier en a informé le Client au plus tard à la date de la livraison, le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai.

Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail applicables au moment de la conclusion du contrat et sur la livraison en temps utile des marchandises nécessaires à l'exécution du contrat par le Vendeur. En cas de retard, à la suite d’une modification des conditions de travail et/ou à une livraison tardive des marchandises requises par le Vendeur, le délai de livraison est retardé en conséquence.

4.2 Si le Client a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement, résilier le contrat par simple lettre.

4.3 Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de livraison est fixée à 90 jours, à compter de la commande.

4.4 Si le Client refuse de prendre livraison à la date convenue, le Vendeur pourra, après mise en demeure, lui réclamer des frais pour la garde et l’entreposage des biens de 20 EUR par jour et/ou résilier le contrat de plein droit, par simple lettre.  Dans cette hypothèse, le Vendeur pourra également lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, fixée forfaitairement à 10% du prix hors taxe convenu, sauf si le Client a établi que le défaut de prise de livraison est dû à un cas de force de majeure.

4.5 Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit.

4.6 Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée dans la confirmation de la commande. La livraison et le transfert des risques ont lieu au moment de la remise par le Vendeur du produit au transporteur.

4.7 En cas de remise des produits à l’Acheteur dans les locaux du Vendeur, le transfert de risque s’opérera au moment de la remise des produits. En outre, dans ce cas de figure, les produits seront réservés jusqu’à la date convenue pour la remise des biens achetés. Si l’Acheteur n’a pas pris possession des biens acquis à cette date, le Vendeur sera en droit de les remettre en vente de considérer que la vente est résolue. Par réciprocité et uniquement dans le cas de vente à des consommateurs, si le Vendeur n’a pas été en mesure de remettre les biens à l’Acheteur à la date de livraison, l’Acheteur pourra également considérer que la vente est nulle. Sauf faute lourde du Vendeur, l’Acheteur ne pourra réclamer aucun dommage en cas d’absence de remise des biens. 

4.8 le Vendeur est autorisé à exécuter un contrat en plusieurs fois et à réclamer le paiement de la partie du contrat qui a été exécutée.

4.9 Le Client est prié d’examiner les biens et de signaler au plus vite au Vendeur les éventuels défauts apparents et les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des produits.

 

 

5. Réserve de propriété - Le Vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées au Client, tant que le Client n'a pas entièrement rempli ses engagements au titre du contrat en vertu duquel le Vendeur a livré les marchandises ou fourni les services, ainsi que toute réclamation faite par le Vendeur sur le Client en raison du non-respect de ce contrat par le Client. Le Client est tenu d'informer le Vendeur sans délai si des tiers saisissent des marchandises livrées sous réserve de propriété. Si le Client est en retard dans l'exécution de ses obligations, le Vendeur est en droit de récupérer les marchandises livrées ou dus faire récupérer sur le lieu où elles se trouvent, aux frais du Client. Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à transférer la propriété des marchandises qui n'ont pas encore été payées. Le Client est tenu de conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable du Vendeur.

 

6. Préservation - S'il a été convenu que le Vendeur conserve les articles, les articles et leur stockage sont aux risques et aux frais du Client à partir du moment de la livraison. Dans ce cas, l'entrepôt du Vendeur est le lieu de livraison et l'envoi de la facture fait office de notification de stockage.

 

7. Garanties

7.1 Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et uniquement dans le cas de vente à des consommateurs, le Vendeur répondra de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le défaut sera toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le Client connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité trouve son origine dans les matériaux fournis par le Client.

Il est convenu que le Client devra notifier au Vendeur tout défaut de conformité, de préférence par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du consommateur.

A l’expiration du délai de deux ans, le droit commun de la garantie des vices cachés de droit commun prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil  sera, le cas échéant, d’application.

Dans cette hypothèse, le délai de dénonciation de 2 mois prévu ci-dessus restera d’application.

Le Vendeur renvoi aux articles du Code civil précités pour plus de détails.

En cas de vente à des professionnels, la garantie sera de 1 an et les conditions de dénonciations à bref délai reprises ci-avant seront applicables telles quelles.

7.2 La garantie couvre le remplacement de tous les défauts de matériaux et de fabrication des marchandises livrées, ou, au choix du Vendeur, au mieux de ses possibilités, pendant la période de garantie, si ces erreurs ont été signalées au Vendeur en détail pendant la période de garantie spécifiée ci-dessus. Toutes les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur. Au lieu de réparer ou de remplacer l'article livré, le Vendeur peut choisir de rembourser le prix d'achat.

7.3 L'obligation de garantie prend fin si les défauts de l'article livré sont entièrement ou partiellement le résultat d'actions du Client, telles qu'un stockage incorrect, un transport dans un emballage inadéquat, une utilisation incorrecte, négligente ou inadéquate, le non-respect des termes de la licence ou des règlements contenus dans les conseils d’utilisation, ou tout ou partie du résultat de causes externes, telles que le feu et les dégâts des eaux. En outre, l'obligation de garantie cesse en cas d'absence de numéros de série, ou si le Client apporte ou fait apporter des modifications à la marchandise, ou aux pièces fournies par le Vendeur dans le cadre de la maintenance ou de la garantie, sans le consentement du Vendeur. Les frais encourus par le Vendeur dans ce cas, y compris les frais de recherche (avec un minimum d'une heure) et de transport, peuvent être facturés au Client aux tarifs applicables chez le Vendeur dans les cas ci-dessus.

7.4 Le droit à la garantie ne s'applique pas pendant la période où le Client n'a pas, pas complètement ou pas en temps voulu, rempli une ou plusieurs obligations du contrat.

7.5 Les travaux et les frais, y compris les frais de réparation, qui ne relèvent pas de la présente garantie, seront facturés par le Vendeur au Client aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

7.6 Le renvoi des articles s’effectuera aux frais du Client.

7.7 À l'exception de la garantie décrite dans cet article, le Vendeur ne fournit aucune garantie, directe ou indirecte, sur les produits livrés.

7.8 le Vendeur met son site internet à disposition pour donner à ses Clients un aperçu des produits de sa gamme. Le Vendeur s'efforce de maintenir les informations de ce site aussi à jour que possible, mais ne peut garantir que les informations de ce site sont toujours complètes, correctes ou à jour. Afin de fournir les informations les plus récentes, le Vendeur mettra à jour de temps à autre les informations sur ce site concernant les produits et services. Le Vendeur ne garantit pas la composition, la facilité d'utilisation et les possibilités d'application spécifiques des articles

 

8. Retours

8.1 Le Client peut retourner les produits pendant 30 jours si les conditions suivantes sont remplies :

• Le produit est inutilisé, non endommagé et non testé

• Le produit est retourné dans son emballage d'origine

• L'emballage n'est pas ouvert

• Tout sceau de l'emballage est intact, non-ouvert ou retiré.

8.2 Ce droit de retour ne s'applique pas aux :

• Produits sur mesure, c'est-à-dire selon les caractéristiques particulières que le Client a fixées.

• Produits alimentaires ou destinés à la consommation.

 

9. Transfert des droits et obligations

9.1 Le Client n'a pas le droit de transférer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat à un tiers sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

9.2 le Vendeur a le droit d'engager des parties tierces dans l'exécution du contrat.

 

10. Responsabilité

10.1 le Vendeur est responsable envers le Client uniquement pour les dommages dans la mesure indiquée dans cet article.

10.2 En cas de violation du contrat imputable au Vendeur, le Vendeur n'est responsable que des dommages directs qui en résultent, à condition que le Vendeur n'ait pas été correctement et promptement notifié par écrit ou par téléphone, en donnant au Vendeur un délai raisonnable pour remplir ses obligations. Par dommage direct, on entend uniquement : les dommages aux marchandises livrées, les dommages aux autres biens du Client et les dommages corporels.

10.3 La responsabilité totale du Vendeur pour manquement imputable à l'exécution du contrat est limitée par événement à l'indemnisation des dommages directs à hauteur du montant payé par le Client au Vendeur pour le cas concerné, hors TVA, une série d'événements étant considérée comme un événement unique, sauf accord contraire issu d'un commun accord. Les frais ne pourront pas dépasser 300 €. En outre, si les dommages sont couverts par l'assurance du Vendeur, l'indemnisation ne dépassera jamais le montant effectivement payé par l'assureur dans le cas en question.

10.4 En aucun cas, le Vendeur n'est responsable des dommages indirects, y compris la perte de données, les pertes indirectes, le manque à gagner, les économies perdues et les dommages liés à l'interruption d'activité.

10.5 Toute réclamation à l'encontre du Vendeur, à moins qu'elle ne soit reconnue par le Vendeur, s'éteint en raison du cours de 12 mois après la survenance de la réclamation.

10.6 Par réciprocité, les mêmes obligations et limitations s’appliquent au Vendeur dans ses relations avec le Client quand ce dernier est un consommateur.

 

11. MODIFIER / ANNULER COMMANDES

11.1 le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d'annuler la commande si :

• les produits ne sont pas en stock ou dans un état approprié pour la livraison

• le coût d'obtention des produits à livrer est plus élevé que lors de l'acceptation de la commande • les termes et conditions (y compris du site Web, du catalogue ou de la commande) contiennent des erreurs, y compris celles relatives au prix et à la description des produits

• le Vendeur n'a pas reçu un paiement complet

• l'âge minimum requis pour commander n'a pas été respecté

• les produits sont achetés dans le but d'être revendus

• le gouvernement a interdit au Vendeur de conclure un accord avec l'acheteur

• le Vendeur estime, pour des motifs légitimes, que le contrat d'achat ne devrait pas être conclu.

11.2 Si le contrat a été annulé, le Client doit retourner les produits livrés inutilisés et non ouverts. Cela se fera aux frais du Vendeur si le Client n'est pas responsable. Le Client sera alors crédité.

 

12. Propriété intellectuelle
13. Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, y compris les droits d'auteur, les dessins et modèles, les brevets, les marques de commerce et/ou tout autre droit, sur tous les éléments fabriqués et/ou mis à disposition par le Vendeur dans le cadre du contrat sont la propriété exclusive du Vendeur ou de son fournisseur. Les biens fournis au Client ne peuvent être reproduits et/ou rendus publics par le Client de quelque manière que ce soit sans l'accord exprès écrit préalable du Vendeur, en tout ou en partie.

 

13. Force majeure

13.1 Les cas de force majeure comprennent les défaillances des fournisseurs du Vendeur, les maladies, le manque de personnel, les grèves, les obstacles dus au transport et les autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.

13.2 En cas de force majeure, l'obligation de la personne invoquant la force majeure est suspendue pendant la durée de la force majeure. Dans ce cas, le Client n'est autorisé à résilier le contrat que s'il est établi que l'exécution est définitivement impossible ou ne sera pas possible pendant une période de deux mois. Si la situation de force majeure se poursuit pendant plus de deux mois ou s'il est établi qu'elle durera plus longtemps, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat.

13.3 Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors de la conclusion du contrat de vente et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autres au-delàs des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles fondent le Vendeur à demander la révision du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption de la commande, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à l’exécution de la commande.

 

14. Dissolution

14.1 Chaque partie peut résilier le contrat sans mise en demeure et sans intervention judiciaire avec effet immédiat, dans le cas où : L'autre partie est déclarée en faillite, réorganisation judiciaire, médiation de dettes ou tout autre procédure d’insolvabilité.

14.2 Les montants facturés avant la dissolution qui se rapportent à des marchandises déjà livrées en exécution du contrat et à des services rendus sont payables immédiatement à la dissolution.

 

15. Exportation En cas d'exportation de marchandises par le Client, les réglementations d'exportation pertinentes s'appliquent. Le Client garantit le Vendeur contre toutes les réclamations de tiers relatives à des violations des règlements d'exportation applicables qui peuvent être attribuées au Client.

 

16. Droit applicable et règlement des litiges Tous les contrats entre le Vendeur et le Client sont exclusivement régis par le droit belge. Les Tribunaux du siège social du Vendeur sont seuls compétents. L'effet de toute convention internationale sur l'achat de biens physiques mobiliers, dont les effets peuvent être exclus entre les parties, ne s'applique pas et est expressément exclu par les présentes. En particulier, l'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes de 1980 (CVIM 1980) est expressément exclue.

 

17. Dispositions diverses

17.1 La nullité d’une ou de plusieurs clauses de la convention n’entrainera pas la nullité de l’ensemble de la convention.

Les parties s’efforceront de remplacer les clauses déclarées nulles par des clauses équivalentes.

17.2 Sans préjudice des dispositions de la présente convention, le Client aura droit à une indemnisation conforme au droit commun si le Vendeur ne respecte pas ses obligations découlant du présent contrat sans préjudice notamment de la limitation fixée à l’article

17.3 En cas de vente à des consommateurs, le respect du principe de réciprocité, les sanctions applicables au Client, pourront également être applicables au Vendeur.

De même en ce qui concerne les consommateurs, si le Vendeur restait redevable de sommes envers le Client, ce dernier serait en droit de comptabiliser les intérêts des clauses pénales tel que prévu par les présentes conditions générales.

17.4 D’une façon générale (c’est-à-dire dans tout type de vente), le Vendeur tient à souligner que :

• il n’existe aucun déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties et au travers des présentes conditions générales. Le Vendeur est soumis à de nombreux aléas dont notamment les délais de fourniture de ses propres fournisseurs ainsi que sa capacité de stock maximale.  Les présentes conditions générales tiennent compte de cette situation.
• Aucune des clauses prévues dans les présentes conditions générales ne prévoit un engagement révocable du Vendeur alors que ses prestations sont soumises à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté.
• Aucune des clauses des conditions générales ne prévoit le droit pour le Vendeur d’interpréter unilatéralement les conditions générales ou toute clause d’une convention unissant les parties.
• Les conditions générales ne prévoient aucune renonciation dans le chef du client à des recours contre le Vendeur. Les seules restrictions sont des délais de rigueur qui sont applicables en matière commerciale et qui ne peuvent être considérées comme une renonciation à un moyen de recours contre le Vendeur.